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Obligations vente

Dans le cadre d'une vente immobilière, le propriétaire vendeur est tenu de remettre à l'acheteur un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires à intégrer au Dossier de diagnostic technique (DDT).

Et parmi ces diagnostics figurent le diagnostic amiante, obligatoire lorsque la construction est antérieure au 1er juillet 1997, le diagnostic plomb, pour les biens construits avant le 1er janvier 1949, ainsi que les diagnostics gaz et électricité, obligatoires lorsque les installations ont plus de quinze ans.

A noter également que le diagnostic termites et l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) sont eux aussi susceptibles de faire partie des diagnostics à joindre au dossier au moment de la transaction.

Enfin, le DPE (diagnostic de performance énergétique) doit quant à lui être présenté dès les visites aux acheteurs potentiels, afin de leur fournir une information pertinente concernant la consommation d'énergie du logement.  

Obligations vendeurs

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