Obligations location
En mettant un bien immobilier en location, un propriétaire bailleur s'engage à remettre à son locataire un certain nombre de documents à intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT), parmi lesquels le DPE (diagnostic de performance énergétique), qui doit être présenté dès les visites ; le diagnostic plomb, concernant les logements construits avant le 1er janvier 1949 ; le diagnostic termites ainsi que l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) dans le cas où le bien immobilier est situé sur une zone considérée comme étant à risques.
D'autre part, les propriétaires bailleurs doivent désormais remettre deux nouveaux diagnostics : le diagnostic électricité et le diagnostic gaz, jusqu'ici obligatoires uniquement pour les ventes immobilières, seulement toutefois pour les installations de plus de quinze ans.