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Obligations location

En mettant un bien immobilier en location, un propriétaire bailleur s'engage à remettre à son locataire un certain nombre de documents à intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT), parmi lesquels le DPE (diagnostic de performance énergétique), qui doit être présenté dès les visites ; le diagnostic plomb, concernant les logements construits avant le 1er janvier 1949 ; le diagnostic termites ainsi que l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) dans le cas où le bien immobilier est situé sur une zone considérée comme étant à risques.

D'autre part,  les propriétaires bailleurs doivent désormais remettre deux nouveaux diagnostics : le diagnostic électricité et le diagnostic gaz, jusqu'ici obligatoires uniquement pour les ventes immobilières, seulement toutefois pour les installations de plus de quinze ans.  

Obligations locations

 
Dès le 1er juillet prochain, la mise en application de 2 décrets de la loi ALUR modifieront le contenu des DDT location. En effet, dès cette date, il faudra y ajouter les diagnostics de gaz et d’électricité. Ceci permettra d’évaluer l’état général des installations présentent dans le logement et d’en informer les futurs occupants.
 

Diagnostic Immobilier proche de
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