Loi Carrez
C'est afin de pouvoir communiquer aux acheteurs de biens immobiliers en copropriété la superficie privative du logement convoité qu'a été mis en place le métrage loi Carrez.
Cette information s'obtient selon un calcul précis consistant à prendre en considération la surface de plancher du bien, déduite de la surface des balcons, de la surface des terrasses, des murs, de celle des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.
A noter par ailleurs que les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings n'entrent pas dans le calcul de la surperficie privative loi Carrez, alors que la surface des combles non aménagés est quant à elle intégrée au métrage.
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