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Loi Boutin

Si la loi Boutin s'applique aux locations immobilières et consiste à mentionner sur le contrat de bail la surface habitable du logement, elle ne concerne en revanche pas les locations saisonnières ni les logements meublés.

La surface habitable en loi Boutin s'obtient ainsi à partir de la surface de plancher du logement mis en location, dont sont déduites les surfaces des murs, celles des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, les balcons, terrasses, greniers, remises, les caves, les garages, les parkings ainsi que les combles non aménagés.  

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